1. Caractère essentiel des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions tiennent lieu de loi entre parties et prévalent sur les conditions d’achat de l’acheteur : aucune dérogation ne sera opposable à ces conditions sauf acceptation expresse écrite de notre Société.
2. Acceptation des commandes
Les commandes qui sont adressées à TROX France directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société qu’après acceptation et confirmation écrite par notre Société par accusé de réception de la commande. Il en va de même pour toutes modifications des termes de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les dimensions et la fabrication de nos matériels en cas de nécessité due aux évolutions techniques.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif Par conséquent, sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison de nos marchandises intervient dès leur mise à disposition dans nos magasins ou ceux de nos sous-traitants.
4. Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs indiqués dans nos accusés de réception de commandes. Ces prix ne peuvent être modifiés sauf évolution du coût des matières premières défavorable aux intérêts de notre Société Un forfait minimum de frais de 35€ sera facturé pour les commandes inférieures à 100€.
5. Modalités de paiement
Nos factures sont payables au siège social :
- soit par chèque à réception de facture avec un escompte de 1%
- soit par virement à 45 jours fin de mois à compter de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application, à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, dans ce cas, nous nous réservons la faculté de :
- suspendre les ordres en cours,
- demander le paiement immédiat de toutes les marchandises livrées et un paiement par avance ou une garantie de paiement pour les marchandises restant à livrer,
- résoudre le contrat de vente quinze jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, sans préjudice de tous autres recours. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6. Cas fortuits et force majeure
Les cas de force majeure et événements imprévisibles tels que et non limitatifs : tremblement de terre, cyclone, mobilisation, état de guerre, émeute, de même que dans les cas de grève, même partielle, quelle qu’en soit la cause, lock-out de nos usines, interruption ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, incendie, inondation, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, manque de matières premières, d’énergie, etc. , entraînent la suspension momentanée des livraisons, les délais d’exécution de la commande étant prorogés d’une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l’événement, notre Société ne peut exécuter ses obligations ou commandes sans souffrir de préjudice.
Si la situation dure plus de trois mois, chaque partie pourra, après une réunion de concertation au cours de laquelle une tentative de résolution aura eu lieu, mettre fin au contrat.
7. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à charge pour l’acheteur d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs.
8. Garantie contractuelle - Responsabilité
L’acheteur doit nous notifier par écrit toute réclamation relative aux marchandises livrées, sous peine d’être déchu du droit de s’en prévaloir, dans les 5 jours ouvrés suivant le moment où il l’a constaté, et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception en ce qui concerne les pièces mobiles et le matériel électrique, et de 12 mois à compter de la date de réception en ce qui concerne le reste du matériel. La notification devra décrire de façon détaillée le défaut constaté et le nombre de produits concernés Notre garantie est exclusivement limitée au remplacement de la totalité ou partie des pièces défectueuses, à l’exclusion d’une prise en charge des frais de main d’œuvre éventuellement exposés par l’acheteur ou autres dommages qui pourraient en résulter.
Le matériel reconnu défectueux par notre société doit par ailleurs lui être retourné sans frais de port et d’emballage
La garantie ne couvre pas les cas suivants :
- l’usure normale des pièces
- le non-respect par l’acheteur des instructions techniques d’installation ou autres fournies par notre société,
- un défaut qui apparaît suite à l’intervention erronée d’un tiers sur le matériel, qui est non-conforme ou qui s’est faite sans l’accord préalable et écrit de notre société.
En dehors des cas où une réclamation de l’acheteur s’avère fondée, nos matériels ne sont ni repris, ni échangés, sauf accord préalable et écrit de nos services. Après accord de notre société, le matériel devra nous être retourné en port payé. Après examen de celui-ci en nos magasins, l’avoir correspondant sera établi, moyennant une minoration appliquée sur le montant de la facturation qui en tout état de cause ne pourra être inférieure à 30%.
Notre responsabilité en cas de réclamation ne peut dépasser le montant de l’indemnité payée par notre assureur. Toute responsabilité de notre Société pour dommages immatériels directs ou indirects (perte d’exploitation etc.) est exclue. Ces limitations de responsabilité ne trouveront pas à s’appliquer en cas de faute dolosive ou lourde de notre part, ou en cas de dommage corporel, ou de dommage aux biens utilisés principalement pour l’usage ou la consommation privée de la victime conformément à l’article 1382-15 du code civil.
9. Réserve de propriété – Transfert des risques
Nous nous réservons la propriété des marchandises commandées jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix, l’acheteur assumant de toute façon les risques de la marchandise dès sa mise à sa disposition pour enlèvement et au plus tard à sa remise au premier transporteur.. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès ce moment, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
10. Divers
Toute tolérance relative à l’application de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas, quelle qu’en ait été la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification de ladite clause ou une renonciation à se prévaloir de cette clause. L’éventuelle nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait emporter nullité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente.
11. Juridiction compétente
De convention expresse, toute contestation relative aux contrats avec l’acheteur sera jugée par le Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, notre Société se réserve de porter la contestation devant le Tribunal de Commerce de son choix.
