1. Description du document, objet, relation éventuelle avec les conditions de vente.
- Nos commandes sont soumises uniquement à nos conditions d'achat comme décrit ci-dessous. Nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur qui sont contraires ou diffèrent de nos conditions d'achat, à moins d'avoir expressément accepté leur validité par écrit.
- Tous les accords établis entre nous et le Fournisseur dans le but d'exécuter le présent Contrat sont présentés par écrit dans le présent Contrat.
- La version actuellement applicable de nos conditions d'achat s'applique également à toutes les activités futures avec le fournisseur.
- Nos commandes ne seront effectives que lorsque le fournisseur en aura accusé réception, sans réserve, en nous retournant celles-ci dûment paraphées. Sans réponse sous 48 heures à compter de la date de commande, nos conditions seront acquises de plein droit et sans réserve.
2. Modalités financières, modalités de paiement, conditions de paiement et factures,
- Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande dans un délai de 48 heures.
- Le prix indiqué dans La commande est obligatoire.
- À moins que les exceptions ne soient spécifiées par écrit, une seule copie de la facture doit être envoyée séparément pour chacune de nos commandes suite à la livraison à l'adresse indiquée dans notre commande.
- Nous ne pouvons traiter que les factures lorsque celles-ci indiquent le numéro de commande tel que contenu dans notre commande. Le fournisseur assume la responsabilité de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il n'est pas responsable.
3. Délais et pénalités en cas de dépassement,
- Le délai de livraison indiqué dans La commande est obligatoire et doit être considéré comme un délai fixé.
- Les livraisons de pièces et les livraisons multiples de la part du fournisseur sont autorisées avec notre consentement écrit préalable.
- En cas de dépassement du délai contractuel, des pénalités calculées sur une base de 1% du montant de la commande par jour de retard seront applicables avec un maximum de 5% du montant total de la commande. Cependant une période de franchise de 2 jours sera acceptée. Durant cette période de franchise, uniquement les frais engendrés par le décalage de livraison seront applicables. Ces pénalités sont applicables de plein droit sans mise en demeure, par le simple fait de l'échéance du terme après la période de franchise.
- La perception des pénalités de retard n'implique aucunement renonciation de la Société TROX à sa possibilité d’engager auprès des tribunaux une procédure pour l'octroi de dommages et intérêts.
- 4. Livraison et réception, logistique :
- Nos commandes s'entendent DAT ( incoterm 2010) port et d'emballage de chaque article compris.
- Le fournisseur s'engage à indiquer notre numéro de commande exactement sur tous les documents de transit et les bons de livraison ; S'il néglige de le faire, nous ne serons pas tenus responsables des retards dans le traitement.
- Les fournitures seront livrées sous emballage métropolitain. Dans le cas où le matériel nécessiterait des précautions particulières au niveau de l’emballage en vue de transport terrestre, aérien, maritime et de stockage avant mise en service, le fournisseur notifiera ces instructions sur un document qui sera joint au bon de livraison. Dans le cas de problème résultant de la non communication ou de la communication erronée de ces informations, le fournisseur en assumera seul la responsabilité.
- 5. Transfert de propriété,
- Le transfert de propriété se fera à la livraison.
- 6. Garanties et risques,
- Les membres de la main-d'œuvre du fournisseur qui travaillent dans nos locaux doivent respecter les règles de notre société et se conformer à nos règlements internes. Le fournisseur est responsable des accidents survenus chez les membres de son effectif, sauf si nous sommes intentionnellement ou par négligence grave responsable.
- Le fournisseur garantit tous ses matériels et équipements (pièces, main d'œuvre et déplacement pour une durée de 24 mois à compter de la mise en service sans réserve propre à votre fourniture, au plus tard 30 mois après la livraison. La garantie du matériel changé ou réparé sera reconduite pour une période identique à la période initiale. Dans le cas de pièce changée, la prolongation sera reportée sur l’appareil complet.
- 7. Confidentialité et secret professionnel,
- Nous réservons les droits de propriété et de droit d'auteur en ce qui concerne les diagrammes, les dessins, les calculs de conception et d'autres documents ; Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement exprès par écrit. Notre documentation doit être utilisée exclusivement pour l'exécution de notre commande ; À la fin de la commande, elle nous sera renvoyée sans avoir à faire une demande à cet effet ou devra être détruite. Notre documentation doit être cachée aux tiers.
- 8. Droit de propriété industrielle et intellectuelle,
- Le Fournisseur garantit que les droits de tiers ne seront en aucun cas violés dans le cadre de sa livraison.
- Dans le cas d'un tiers qui fait des réclamations contre nous à cet égard, le Fournisseur est tenu de nous indemniser contre ces réclamations lors de notre première demande écrite.
- 9. Dommages et assurances,
- Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un produit endommagé, il sera obligé de nous indemniser contre les demandes de dommages et intérêts de tiers lors de notre première demande, dans la mesure où la cause du dommage est dans le cadre de son contrôle et de son organisation et lui-même est responsable vis-à-vis des tiers.
- Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile avec un montant forfaitaire assuré à hauteur d’un million d'euros par accident corporel / dommage à la propriété.
- 10. Litiges et juridiction compétentes
- De convention expresse, toute contestation relative aux contrats avec le fournisseur sera jugée par le Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, notre Société se réserve de porter la contestation devant le Tribunal de Commerce de son choix.
- 11. Divers.
- Toute tolérance relative à l’application de l’une des clauses des présentes conditions générales d’achat ne peut en aucun cas, quelle qu’en ait été la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification de ladite clause ou une renonciation à se prévaloir de cette clause.
- L’éventuelle nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales d’achat ne saurait emporter nullité des autres stipulations des présentes conditions générales d’achat.
